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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 278543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278543
Numéro NOR : CETATEXT000008260998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;278543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000 ;1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le visa de court séjour que celui-ci demandait pour se rendre, sur convocation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, le ministre des affaires étrangères s'est fondé à la fois sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, sur son projet d'installation durable en France sous couvert d'un visa de court séjour et sur ce que la tentative de conciliation ayant eu lieu, le 24 juin 2004, hors sa présence, il n'était plus nécessaire de lui délivrer le visa demandé ; que si, du fait que les dispositions des articles 1108 et suivants du nouveau code de procédure civile prescrivent une présence effective et personnelle des époux à la tentative de conciliation, les deux premiers motifs ne pouvaient légalement fonder un refus de visa, le ministre des affaires étrangères pouvait légalement refuser le visa en raison de la disparition de l'objet de la demande ; qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif ; que, par suite, le refus opposé à M. A, en raison de la perte d'objet de sa demande, ne porte pas à sa vie personnelle une atteinte excessive et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangère a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 278543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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