La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/07/2006 | FRANCE | N°281078

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 281078


Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 17 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du

gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 17 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 jui. 2006, n° 281078
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision
Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 281078
Numéro NOR : CETATEXT000008238623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;281078 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award