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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 281727

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281727
Numéro NOR : CETATEXT000008241662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;281727 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351 ;2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou condamnant l'Etat à verser à Mme Danièle A les intérêts moratoires sur la somme de 10 415,07 euros correspondant au versement de l'indemnité d'éloignement lors du changement d'affectation de l'intéressée de l'académie de Limoges à la collectivité départementale de Mayotte, pour la période du 3 septembre 2001 au 8 février 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié ;

Vu le décret n° 96-1068 du 27 novembre 1996 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Mamoudzou qu'elle concluait à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence qui lui avait été versée plus de cinq mois après son installation à Mayotte ; qu'en interprétant sa demande comme étant dirigée contre le refus de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de son indemnité d'éloignement, le tribunal a dénaturé ses conclusions ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Mamoudzou.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mme Danièle A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 281727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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