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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 282076

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282076
Numéro NOR : CETATEXT000008240153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;282076 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 6 septembre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères aux fins de non-lieu :

Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 6 septembre 2004 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, les services du consul général de France à Alger l'ont convoqué pour qu'il dépose une nouvelle demande de visa, la décision attaquée n'a pas été annulée et aucun visa n'a été délivré à l'intéressé ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'a pas perdu son objet ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de visa opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de ressources personnelles du requérant et sur le caractère incertain de celles de ses parents et de son oncle, pour subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence de tout élément sur les ressources dont peut disposer le requérant, que la commission se soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou ait fait une inexacte application des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, en retenant ce motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission a rejeté son recours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 282076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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