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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 283965

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283965
Numéro NOR : CETATEXT000008241784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;283965 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre ;et ;Loire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorier ;payeur général d'Indre ;et ;Loire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre de la période de septembre à octobre 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mlle A dirigées contre la décision du 26 mars 2002 du trésorier ;payeur général d'Indre ;et ;Loire lui refusant la remise d'un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion que l'intéressée avait perçue au cours de la période de septembre à octobre 2000, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur le fait que Mlle A s'était abstenue de déclarer les revenus saisonniers dont elle disposait au cours de cette période ; qu'en statuant ainsi, alors que l'administration n'avait, à aucun stade de la procédure, reproché à l'intéressée une absence de déclaration et que figurait au dossier une déclaration de Mlle A se rapportant à la période en cause et faisant apparaître les revenus litigieux, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision de dénaturation ; que, par suite, Mlle A est fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 3 juin 2005 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nathalie A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 283965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Luc Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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