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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 284919

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284919
Numéro NOR : CETATEXT000008243295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;284919 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75775 Cedex 16) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2005 du ministre des affaires étrangères abrogeant l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger ;

2°) d'enjoindre au gouvernement d'organiser le scrutin renouvelant le mandat de représentants du personnel à la commission consultative paritaire conformément à l'arrêté du 18 juin 1985 dans un délai de trois mois et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le ministre des affaires étrangères a abrogé l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger, le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES soutient que la suppression de cette commission a pour effet de priver sans motif légitime les agents concernés d'une garantie spécifique ;

Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que l'administration soit tenue de créer des commissions consultatives paritaires compétentes pour connaître des questions d'ordre individuel relatives aux agents contractuels ; qu'ainsi, le ministre, qui ne s'est pas fondé sur un motif matériellement inexact, a pu légalement abroger, par une décision prise dans les mêmes formes, l'arrêté du 11 juin 1985 créant une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger ;

Considérant que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 ; que ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 284919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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