Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 juillet 2006, 275697

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275697
Numéro NOR : CETATEXT000008256033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-12;275697 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... et M. et Mme Jacky A, demeurant ... ; M. A et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi à raison du décès de Mme Hélène B survenu le 6 février 1999 et à leur verser les sommes de 143.237,90 euros en réparation de leur préjudice économique et 213.438,62 euros en réparation de leur préjudice personnel, le tout assorti des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

2°) statuant au fond, de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Caen à verser les sommes réclamées en réparation des préjudices subis assorties des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Caen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme A et de Me Odent, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Caen,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, après avoir accouché par césarienne le 3 février 1999 de son deuxième enfant à l'Hôpital Clémenceau, qui est l'un des sites du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Caen, a été atteinte d'une embolie pulmonaire bilatérale massive dans la matinée du 5 février dont elle est décédée dans la nuit suivante ; que M. A, son concubin, en son nom et en celui de ses enfants, d'une part et ses propres parents, qui élèvent les deux jeunes enfants, d'autre part, ont demandé réparation du préjudice subi sur le double fondement de la responsabilité pour faute et de la responsabilité sans faute du centre hospitalier régional et universitaire de Caen ; que le tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leur demande ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d'extrême gravité ;

Considérant que, pour rejeter la responsabilité sans faute du centre hospitalier régional et universitaire de Caen, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que le risque d'embolie survenant à la suite d'une césarienne ne pouvait être qualifié d'exceptionnel ; qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme B a été victime d'une embolie pulmonaire bilatérale massive et fatale de caractère exceptionnel, la cour a entaché son arrêt d'une dénaturation des faits ; que, par suite, les consorts A sont fondés à demander l'annulation de cet arrêt ;

Sur les conclusions des consorts A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Caen le versement de la somme de 3 500 euros que les consorts A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 septembre 2004 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Caen versera la somme de 3 500 euros aux consorts A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et à M. et Mme Jacky A, au centre hospitalier régional et universitaire de Caen, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2006, n° 275697
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.