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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 2006, 294929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294929
Numéro NOR : CETATEXT000008252718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-12;294929 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William A, demeurant ... (appartement 104)... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de compléter l'arrêté interministériel du 27 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, en y ajoutant les noms de M. Alain MOUASSEH et de M. Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ;

il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret du 26 décembre 2005, prendre en compte les noms proposés par le syndicat SUD RATP, eu égard aux résultats obtenus par ce syndicat lors de la dernière élection aux comités d'établissements de la RATP le 2 décembre 2004 ; que l'absence de représentant de ce syndicat est préjudiciable aux intérêts du requérant en tant que futur retraité et aux intérêts collectifs des agents affiliés à la caisse des retraites du personnel de la RATP ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de

la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 du décret du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : « La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : / - un président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale ; / - 12 membres représentants les affiliés dont dix représentant les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens et deux représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites ; / - 11 membres représentant la Régie autonome des transports parisiens » ; qu'aux termes du II de l'article 24 du même décret : « A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du II de l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2006, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés sont désignés, sur proposition des organisations syndicales siégeant aux comités d'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Pour les représentants des affiliés actifs, la répartition des sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un siège réservé à la catégorie cadre. Pour les représentants des affiliés retraités, cette répartition est proportionnelle aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants des affiliés retraités au conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP » ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités ont désigné le président du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la RATP ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2006, les représentants des agents et anciens agents de la RATP ;

Considérant qu'en demandant au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de modifier cet arrêté en y ajoutant des membres représentant le syndicat SUD RATP, M. A sollicite une mesure qui aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2006 ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. William A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. William A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 2006, n° 294929
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/2006

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