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§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 13 juillet 2006, 293778

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293778
Numéro NOR : CETATEXT000008224162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-13;293778 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires enregistrées sous les n° s 05NC00915, 05NC00858, 05NC01356, 05NC00916, 05NC00934, 05NC00043 et 05NC00870 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ;

2°) d'enjoindre à la cour administrative d'appel de renvoi de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire et de l'enquête administrative demandée par Mme B... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires visées ci-dessus dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy, Mme B... se borne à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction, à se plaindre de la brièveté de celle-ci et à estimer que la cour aurait, en fixant la date de clôture de l'instruction au 6 juin 2006, implicitement rejeté sa requête à fins de sursis à statuer présentée le 27 avril 2006 ; qu'elle n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle est assortie de conclusions à fin d'injonction ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de Mme B... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de la condamner à une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Mme B...est condamnée à payer une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la cour administrative d'appel de Nancy, au receveur général des finances et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2006, n° 293778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ère ssjs
Date de la décision : 13/07/2006

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