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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 271771

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271771
Numéro NOR : CETATEXT000008224115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-26;271771 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Urfet A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 26 mai 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 juin 2004 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. A le visa demandé ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Ankara a délivré au requérant, le 25 mars 2005, le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Urfet A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 2006, n° 271771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Mallet
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/07/2006

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