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26/07/2006 | FRANCE | N°274332

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 274332


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable du 6 avril 2004 formé contre la décision du 16 mars 2004 rejetant sa demande de dénonciation de son contrat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat

le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable du 6 avril 2004 formé contre la décision du 16 mars 2004 rejetant sa demande de dénonciation de son contrat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien A et au ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 7eme et 2eme sous-sections reunies
Numéro d'arrêt : 274332
Date de la décision : 26/07/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 26 jui. 2006, n° 274332
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2006:274332.20060726
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