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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 275719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275719
Numéro NOR : CETATEXT000008256038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-26;275719 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en annulation du jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à la contestation de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison des locaux lui appartenant se composant de six lots, situés rue Charles Perrault à Montpellier, ainsi qu'à la réduction de ladite taxe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,

- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en annulation du jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à la contestation de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison des locaux commerciaux et d'habitation lui appartenant, situés rue Charles Perrault à Montpellier, ainsi qu'à la réduction de ladite taxe ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 25 mars 2004 rendu avant-dire droit dans le présent litige, la cour administrative d'appel de Marseille a écarté le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la menace d'expropriation pesant sur un bien était susceptible de déprécier sa valeur locative, au motif que ce moyen était inopérant ; qu'elle a, en second lieu, ordonné une mesure d'instruction tendant à établir la pertinence du terme de comparaison proposé ; que, par suite, manque en fait l'unique moyen soulevé en cassation par M. A et tiré de ce que la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen tiré de ce que la valeur locative des locaux était dépréciée, dès lors que pesait sur ces locaux une menace d'expropriation résultant de la servitude d'alignement qui les frappe ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 2006, n° 275719
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Thomas Andrieu
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/07/2006

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