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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277574

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277574
Numéro NOR : CETATEXT000008260929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-26;277574 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dieudonné A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à la demande de visa d'entrée et de long séjour en France pour son fils mineur, M. Séraphin B ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son fils le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000 ;1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 14 février 2005, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France pour son fils, Séraphin, né le 8 février 1991 ;

Considérant que, par une décision du 5 juillet 2005, postérieure à l'introduction de cette requête, le consul général de France à Yaoundé a délivré à M. Séraphin B le visa demandé ; que, dès lors, l'intervention de cette décision a rendu sans objet la demande formée devant le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 2006, n° 277574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP GHESTIN

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/07/2006

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