Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 284705

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284705
Numéro NOR : CETATEXT000008243283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-26;284705 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811 ;1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (… ) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » ;

Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du 5 août 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; qu'une telle requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris nonobstant la circonstance que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait, à tort, que celle-ci pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête présentée par M. A à la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

-----------------

Article 1er : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au président de la cour administrative d'appel de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 2006, n° 284705
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.