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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 286031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286031
Numéro NOR : CETATEXT000008218502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-27;286031 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Charline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 2 mars 2005 rejetant son recours gracieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision n° 286504 en date du 22 février 2006, rendue sur la requête Mme A, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête qui tendait à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, et de la décision du 2 mars 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; que, pour les motifs retenus dans la décision n° 286504 déjà rendue et alors qu'aucun moyen nouveau n'est invoqué dans la présente requête, il y a lieu de rejeter celle-ci ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charline A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2006, n° 286031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2006

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