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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 273283

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273283
Numéro NOR : CETATEXT000008262690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-04;273283 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ;

2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le comité de la liberté syndicale de l'Organisation Internationale du travail se soit prononcé sur la question de savoir si les professeurs agrégés détachés ou mis à disposition d'un organisme de droit privé peuvent être représentés en justice devant les juridictions prud'homales par les syndicats ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A conteste l'article 39 du décret du 20 août 2004 portant réforme de la procédure civile imposant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour présenter des pourvois en matière prud'homales ; que les seules circonstances alléguées par l'intéressé que celui-ci, professeur agrégé, pourrait relever des juridictions prud'homales s'il se trouvait en position de disponibilité, de détachement ou de mise à disposition, ou s'il était amené à y représenter son conjoint, ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les dispositions litigieuses ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Denis A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis A, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 2006, n° 273283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/08/2006

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