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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 279749

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279749
Numéro NOR : CETATEXT000008238711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-04;279749 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2005 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au président du tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. A ;

Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4° et R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée par M. A ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 14 décembre 2004, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal :

1°) annule le concours interne spécial de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) du mois de mars 2004, organisé au titre de 2004 ;

2°) annule le concours interne spécial de contrôleur de l'I.N.S.E.E. du mois de décembre 2004, organisé au titre de 2005 ;

3°) enjoigne à l'autorité compétente de le nommer au grade de contrôleur de l'INSEE avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement en date du 6 novembre 2004, annulé le refus que le directeur de l'I.N.S.E.E. a opposé à la demande présentée par M. A en vue d'être autorisé à se présenter au concours interne spécial de contrôleur de cet établissement, organisé en mars 2004 au titre de l'année 2004 ; qu'à la suite de ce jugement, l'intéressé a demandé à l'I.N.S.E.E. le 29 novembre 2004, l'autorisation de se présenter au même concours organisé en décembre 2004 au titre de l'année 2005 ; que cette dernière demande a été refusée en raison de sa tardiveté ; que M. A conteste cette décision en ce qu'elle ne respecte pas le jugement du tribunal administratif et demande, d'une part, l'annulation des deux concours auxquels il n'a pas été autorisé à se présenter et, d'autre part, à être nommé dans le corps des contrôleurs de l'I.N.S.E.E. ;

Considérant, toutefois, que M. A ne peut demander l'annulation du concours organisé au titre de 2004 pour avoir été illégalement empêché de s'y présenter alors les résultats de ce concours étaient devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de recours contentieux ;

Considérant que, dès lors que M. A a présenté sa demande d'admission à concourir au concours organisé au titre de l'année 2005 après la date de clôture des inscriptions et alors même qu'il soutient avoir attendu pour ce faire le jugement du tribunal administratif de Lyon intervenu le 6 novembre 2004, l'autorité administrative compétente était tenue de refuser la demande de l'intéressé en raison de sa tardiveté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des concours internes spéciaux de contrôleurs de l'I.N.S.E.E. organisés au titre de 2004 et de 2005 ni, en tout état de cause, à demander sa nomination dans ce corps ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 2006, n° 279749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/08/2006

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