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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 292441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292441
Numéro NOR : CETATEXT000008243380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-04;292441 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. Jean-Yves A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. A ; M. A demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2002, modifié le 25 novembre 2002, portant concession de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Méar, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a reçu le 15 juillet 2002 la notification du certificat d'inscription de la pension qui lui a été concédée par un arrêté du 8 juillet 2002 ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 22 juillet 2003 soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Considérant, d'autre part, que si l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre au pensionné un délai d'un an, à compter de la notification de la décision de concession de sa pension, pour demander à l'administration, en cas d'erreur de droit, la révision de cette pension, ces dispositions n'ont pas pour objet de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait saisi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande de révision de sa pension ; qu'au surplus, d'ailleurs, à la date à laquelle l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Rennes, le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code précité était également expiré, la modification apportée à sa pension par un arrêté du 25 novembre 2002 n'ayant pas concerné la bonification de pension litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 2006, n° 292441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Alain Méar
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/08/2006

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