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09/08/2006 | FRANCE | N°225047

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 225047


Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;r>
Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;

Vu le décret n°2004-...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;

Vu le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2004, M. A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000 ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que M. A soutient, pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations ; qu'il ne met pas, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier la réalité de l'intérêt invoqué ; que, par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. A dirigées contre le décret du 13 juillet 2000 ne sont pas recevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 09 aoû. 2006, n° 225047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mlle Sibyle Petitjean
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision
Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/08/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 225047
Numéro NOR : CETATEXT000008255988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-09;225047 ?
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