Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 août 2006, 279733

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279733
Numéro NOR : CETATEXT000008238706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-23;279733 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 279733, la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 8 avril 2005 modifiant le décret du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 000 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°) sous le n° 280734, la requête enregistrée le 23 mai 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 8 avril 2005 modifiant le décret du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 000 Francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 67-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1992 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le requête n° 280734 :

Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 280734 constitue en réalité un nouvel exemplaire de la requête n° 279733 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 279733 ;

Sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2005 :

Considérant que la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République renvoie par son article 2 à des décrets le soin de créer des centres de vote à l'étranger dans les ambassades et les consulats et de définir « la circonscription de chaque centre » ; que, sur ce dernier fondement est intervenu le décret du 14 octobre 1976, dont le décret du 8 avril 2005 contesté réécrit intégralement l'annexe ;

Considérant que postérieurement à l'introduction du recours de M. A, le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 a abrogé en totalité le décret du 14 octobre 1976 dans sa rédaction issue du décret attaqué ; que la requête de M. A doit ainsi être regardée comme ayant perdu son objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2005 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 280734 seront rayées des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 279733.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2005.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. René X... A, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 août 2006, n° 279733
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/08/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.