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§ France, Conseil d'État, 01 septembre 2006, 296895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296895
Numéro NOR : CETATEXT000008254526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-09-01;296895 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données dénommé ELOI ;

2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que cet arrêté est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa vie privée, protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas donné son assentiment total à la création de ce fichier ; que l'urgence est justifiée par la gravité du contenu de l'arrêté ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa nationalité française, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander la suspension de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2006 créant un traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire français et contenant des données relatives à l'étranger en situation irrégulière, à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence et au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative ; que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont par suite irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 septembre 2006, n° 296895
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/09/2006

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