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§ France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 septembre 2006, 288852

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288852
Numéro NOR : CETATEXT000008254336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-09-27;288852 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 288852, le recours, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. F... D..., d'une part, l'arrêté du 7 mai 2001 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe au titre de l'année 2000 et, d'autre part, les nominations de MM. A... C..., M...X..., Y...G...et M. U... O...au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre de l'année 2000 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D... ;

Vu 2°), sous le n° 288853, le recours, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. F... D..., d'une part, l'arrêté du 28 novembre 2001 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations de MM. AA... Q..., E...Z...,AB... I... H...et de M. B... P...au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre de l'année 2001 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D... ;

....................................................................................

Vu 3°), sous le n° 288854, le recours, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. F... D..., d'une part, l'article 1er de l'arrêté n° 0260801 non daté inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre de l'année 2002 et, d'autre part, les nominations au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes de Mme T...J..., M. L... R..., M. S... V...et Mme N...W... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D... ;

....................................................................................

Vu 4°), sous le n° 293328, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. F... D..., annulé, d'une part, l'arrêté du 7 mai 2001 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre de l'année 2000 et, d'autre part, les nominations de MM. A...C..., M...X..., AC...K...G...et M. U...O...au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre de l'année 2000 ;

....................................................................................

Vu 5°), sous le n° 293329, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. F... D..., annulé, d'une part, l'arrêté du 28 novembre 2001 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations de MM. AA... Q..., E...Z..., AB...I...H...et de M. B... P...au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes ;

....................................................................................

Vu 6°), sous le n° 293330, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. F... D..., annulé, d'une part, l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre de l'année 2002 et, d'autre part, les arrêtés du 9 janvier 2003 promouvant inspecteurs principaux de 2ème classe des affaires maritimes Mme T...J..., M. L... R..., M. S... V...et Mme N...W... ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié ensemble l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour son application ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les recours n° 288852, 288853 et 288854 tendant à l'annulation des jugements attaqués :

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes : "... Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis à subir les épreuves de l'examen devant un jury qui établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus..." et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury : "L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. / La conversation porte notamment : / a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ; / b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat." ;

Considérant que, si l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 prévoit que les fonctionnaires candidats au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes subissent "les épreuves" d'un examen professionnel, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ledit examen consiste en une épreuve unique ; que, par suite, en jugeant, par les jugements attaqués, qu'en ne prévoyant qu'une seule épreuve pour cet examen professionnel, l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1999 méconnaissait l'article 26 du décret du 5 novembre 1997, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est fondé à demander l'annulation des jugements attaqués ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que les demandes présentées par M. F... D...et enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris sous les n°s 0109571/5-1, 0117395/5-1 et 0309610/5-1, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, en prévoyant, à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1999, que l'examen professionnel à la réussite duquel est subordonné l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes consisterait en une épreuve unique, le ministre chargé de la mer n'a pas méconnu l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 ;

Considérant qu'en prévoyant que cet examen professionnel consisterait en une épreuve de conversation permettant au jury de s'assurer des compétences professionnelles du candidat, le ministre n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F... D...n'est fondé à demander l'annulation ni des arrêtés par lesquels le ministre chargé de la mer a établi le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe des affaires maritimes au titre des années 2000, 2001 et 2002, ni des nominations prononcées sur leur fondement ; que les conclusions présentées par M. D... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Sur les recours n° 293328, 293329 et 293330 tendant au sursis à exécution des jugements attaqués :

Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat annule les jugements attaqués ; que, par suite, les recours du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution sont devenus sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les jugements du 27 octobre 2005 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées par M. D... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les recours n° 293328, 293329 et 293330.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à M. F... D..., à M. A... C..., à M. M... X..., à Mme K...G..., à M. U... O..., à M. AA... Q..., à M. E... Z..., à Mlle I...H..., à M. B... P..., à Mme T...J..., à M. L... R..., à M. S... V...et à Mme N...W....


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 2006, n° 288852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème ssjs
Date de la décision : 27/09/2006

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