Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 octobre 2006, 297932

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297932
Numéro NOR : CETATEXT000008254602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-05;297932 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête, tendant d'une part à l'annulation du refus implicitement opposé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du 21 avril 1999 dont il a été saisi le 22 mai 2006 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion ;

3°) de l'autoriser à revenir sur le territoire français en ordonnant aux autorités compétentes de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

il expose qu'il est né le 28 mars 1969 à Biskra (Algérie), pays dont il a la nationalité ; qu'il est marié à un conjoint de nationalité française et est père de trois enfants de nationalité française ; qu'il a fait l'objet à la date du 21 avril 1999 d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que, par jugement du 24 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle l'a condamné à une peine privative de liberté et à une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, de conduite sans permis et d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de police a prescrit sa reconduite à la frontière le 16 avril 2005 ; que par un jugement du 9 mars 2006 le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande de relèvement d'interdiction du territoire ; qu'il a sollicité le 22 mai 2006 l'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du 21 avril 1999 auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; qu'en raison du silence observé par le ministre sur sa demande, il a formé, le 15 septembre 2006, devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles une requête en référé liberté ; que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable faute que soit expiré le délai de quatre mois dont dispose l'administration pour se prononcer sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, lequel constitue une liberté fondamentale ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30.1 et 131-30.2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié, notamment par le décret n° 2002-814 du 5 mai 2002, en particulier son article 3-1 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 238211 du 30 octobre 2001 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2 et L. 523-2 ;

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition, d'une part, qu'une autorité administrative ait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et, d'autre part, qu'il y ait urgence à l'intervention du juge des référés à très bref délai ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de celle-ci, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1, de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Khaled A est né le 28 mars 1969 en Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'il est entré en France le 26 avril 1991 ; qu'il a épousé une ressortissante française le 24 juin 1995 ; qu'il est père de trois enfants de nationalité française nés respectivement les 9 décembre 1992, 15 août 1996 et 18 décembre 2002 ; qu'il a fait l'objet, à la date du 21 avril 1999, d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur ; que par un jugement rendu le 24 décembre 2004 le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle l'a condamné à une peine d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, de conduite sans permis et d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de police a prescrit le 16 avril 2005 son renvoi vers l'Algérie ; qu'il a été fait droit à la demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire, présentée dès le 5 avril 2005 par l'intéressé, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 mars 2006 ; que par lettre du 22 mai 2006 reçue le 23 mai suivant il a sollicité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 21 avril 1999 ; que, conformément aux dispositions de l'article 3-1 ajouté au décret n° 82-440 du 26 mai 1982 par le décret du 5 mai 2002 pris sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, l'autorité administrative disposait d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur une telle demande faute de quoi elle est réputée l'avoir implicitement rejetée ; que, sans attendre l'expiration de ce délai M. A a, dès le 15 septembre 2006 saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il a conclu, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de lui délivrer un visa d'entrée en France ; qu'il relève appel de l'ordonnance rendue le 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que la requête était prématurée ; qu'au soutien de l'appel qu'il a interjeté, il se borne à relever que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion méconnaît son droit de mener une vie familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'en ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que si le maintien en vigueur d'une mesure d'éloignement d'un étranger du territoire national est de nature à affecter l'exercice de cette liberté, le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une contestation s'élevant sur ce point que pour autant que le contentieux se trouve valablement lié soit par la survenance d'un agissement imputable à l'administration, soit par l'intervention d'une décision expresse ou née implicitement en raison de l'expiration du délai qui est imparti à l'autorité administrative pour la prendre ;

Considérant en outre que si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code précité sont remplies, le juge des référés peut prescrire « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale », de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire » ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale une telle décision ;

Considérant au surplus, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; que, par suite, la circonstance que la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 soit remplie ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ou à tout le moins, à très bref délai ;

Considérant que M. A a saisi le juge des référés d'une action tendant à ce qu'une appréciation soit portée sur la légalité d'une décision administrative sans même attendre la naissance de cette décision ; que si une décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion est intervenue postérieurement à l'ordonnance du premier juge, le requérant n'établit pas, en tout état de cause, que cette décision serait manifestement illégale ; qu'au demeurant, dans les termes où elles sont rédigées, les conclusions dont il a saisi le juge des référés excèdent la compétence de ce dernier ; qu'enfin, il y a lieu de relever qu'à aucun moment de la procédure, il n'a été justifié de la situation d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code précité ;

Considérant qu'il résulte de qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A est dénuée de pertinence ; qu'elle doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Khaled A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Khaled A.

Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 2006, n° 297932
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.