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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 octobre 2006, 286021

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286021
Numéro NOR : CETATEXT000008220422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-09;286021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edwige X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de l'ambassadeur de France à Brazzaville (République du Congo) de délivrer un visa à sa fille, Destinée ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Z... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision explicite en date du 12 janvier 2006, rejeté la demande de Mme A, du 23 juin 2005, tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 30 mai 2005 rejetant son recours hiérarchique contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Brazzaville refusant le visa qu'elle avait sollicité au bénéfice de Mlle Y... ; que les conclusions de Mme A, formées contre la décision implicite de rejet de son recours, doivent être regardées comme dirigées contre cette décision explicite ;

Considérant que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;

Considérant que, si Mme A se prévaut de l'acte de décès du père de Mlle et des documents qu'elle fournit à l'appui de ses allégations sur la réalité de la filiation entre elle et Mlle , il ressort des pièces du dossier que le premier de ces documents ne figure pas au registre de la direction des pompes funèbres de Brazzaville et peut ainsi être regardé comme frauduleux et que les seconds sont d'une valeur probante incertaine ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, pour fonder sa décision, écarter ces pièces sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des incertitudes affectant la situation familiale de Mlle , qui ne saurait invoquer utilement les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats, les moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 3 de la convention précitée, d'autre part, de la violation de l'article 5 ;1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, codifié à l'article L. 212 ;2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 12 janvier 2006 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Edwige X... A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 2006, n° 286021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/10/2006

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