Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 octobre 2006, 287995

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287995
Numéro NOR : CETATEXT000008221879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-09;287995 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vassil X... A, demeurant Maison d'Arrêt ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 avril 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités bulgares pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 21 septembre 2004 par le procureur près le tribunal de Sofia pour des chefs de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat à Amsterdam (Pays-Bas), le 6 novembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant que, par note verbale reçue au ministère de la justice le 15 octobre 2005, le gouvernement bulgare a demandé aux autorités françaises l'extension de l'extradition de M. A, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 21 septembre 2004 par le procureur près le tribunal de Sofia pour des faits de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat commis le 6 décembre 2003 à Amsterdam ; que, par le décret attaqué, en date du 8 avril 2005, le Premier ministre a accordé l'extension de l'extradition sollicitée ;

Considérant que, si M. A fait valoir qu'il n'a pas commis les infractions qui lui sont reprochées, il résulte des principes généraux applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités de l'Etat requérant, sauf cas d'erreur évidente, de se prononcer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne réclamée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une telle erreur ait été commise s'agissant des faits reprochés au requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret, en date du 8 avril 2005, par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités bulgares ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vassil X... A et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 2006, n° 287995
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.