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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 octobre 2006, 289705

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289705
Numéro NOR : CETATEXT000008224682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-09;289705 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom Toulouse a rejeté son recours gracieux contre une décision lui supprimant de fait les primes et indemnités liées à sa qualité de fonctionnaire de l'Etat ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 ;2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse a été enregistrée le 3 mai 2002 soit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet née, au plus tôt, le 5 mars 2002 du silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours gracieux adressé par l'intéressé à France Télécom le 4 janvier 2002 ; qu'ainsi, en déclarant tardive la requête de M. A au motif qu'une décision implicite de rejet de ce recours gracieux était née le 5 janvier 2002, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à France Télécom et au président du tribunal administratif de Toulouse.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 2006, n° 289705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : LUC-THALER

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/10/2006

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