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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 246370

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246370
Numéro NOR : CETATEXT000008257886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-11;246370 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 1992 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 6 mars 1989 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation ;

2°) de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une erreur du greffe de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sur l'adresse de M. A l'arrêt attaqué n'a pu lui être régulièrement notifié ; qu'ainsi la requête présentée par M. A devant le Conseil d'Etat n'est pas tardive ; que du fait de la même erreur, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M. A devant la cour n'a pas pu entrer en relation avec l'intéressé ; qu'enfin, pour la même raison, le courrier informant M. A de la date de l'audience à laquelle son affaire a été appelée ne lui est pas parvenu ; qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que les droits de la défense n'ont pas été respectés et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A souffre d'un état anxio-dépressif constaté en 1974 ; que par une décision du 2 mai 1975 devenue définitive, cette infirmité a été déclarée non imputable au service ; que dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander que lui soit reconnu, au titre de l'aggravation de ladite infirmité, le droit à une pension militaire d'invalidité ; qu'en particulier, il ne peut utilement se prévaloir à cette fin de ce que son état-anxio dépressif serait la conséquence des fréquentes mutations qui lui ont été imposées par l'autorité militaire, et des effets que celles-ci auraient eu sur sa vie affective et professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 27 mars 1992 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2006, n° 246370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/10/2006

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