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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294743
Numéro NOR : CETATEXT000008252926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-11;294743 ?

Texte :

Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la production enregistrée le 28 juin 2006 sous le n° 294743 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat constitue en réalité, non une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous ;section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté un recours en rectification d'erreur matérielle que l'intéressé avait présenté contre une décision du 17 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avait rejeté sa précédente requête, mais une lettre de M. A faisant état de son désaccord avec la position prise par l'ordonnance du 16 mai 2006 et informant le Conseil d'Etat des démarches entreprises par l'intéressé auprès d'autorités de l'Etat afin de dénoncer ce qu'il estime être un dysfonctionnement de la justice ; qu'il y a donc lieu de rayer des registres du contentieux la production enregistrée sous le n° 294743 et de verser le courrier de M. A au dossier n° 286248 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La production enregistrée sous le n° 294743 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe au dossier de la requête n° 286248.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2006, n° 294743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/10/2006

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