Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 octobre 2006, 278599

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278599
Numéro NOR : CETATEXT000008238810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-12;278599 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2002 par laquelle le directeur du laboratoire d'automatique et de productique de l'université Bordeaux I l'a exclu de ce laboratoire ;

2°) de condamner l'université Bordeaux I à lui verser la somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts légaux depuis le 23 juin 2003, en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision excluant M. A du laboratoire d'automatique et de productique de l'université Bordeaux I :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, par une lettre datée du 23 septembre 2002, M. B, directeur du laboratoire d'automatique et de productique de l'université Bordeaux I a, au nom du conseil du laboratoire, avisé le président de l'université et M. A de ce que ce dernier était exclu de ce laboratoire ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui fait suite aux positions prises par l'intéressé dans une controverse scientifique l'opposant publiquement à d'autres chercheurs du laboratoire, a été prise pour des motifs tenant à sa personne ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que l'intéressé, qui n'a pas été préalablement averti de l'intention de l'autorité administrative, n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier ; que, par suite, la décision attaquée a été prise sur une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulée ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vive controverse qui s'était élevée, dans le courant de l'année 2000, entre M. A et certains de ses collègues du laboratoire d'automatique et de productique, avait pris, à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, une ampleur telle qu'elle compromettait le bon fonctionnement du laboratoire ; que, par suite, la décision d'exclure M. A de ce laboratoire était justifiée par l'intérêt du service ; qu'il s'en suit que l'irrégularité dont cette décision est entachée, n'est pas de nature à ouvrir au requérant un droit à indemnité ; qu'il en résulte que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les conclusions de M. A tendant à l'application de ces dispositions sont dirigées contre l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 23 septembre 2002 excluant M. A du laboratoire d'automatique et de productique de l'université de Bordeaux I est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît A, à l'université Bordeaux I et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2006, n° 278599
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Struillou
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.