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§ France, Conseil d'État, 12 octobre 2006, 298042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298042
Numéro NOR : CETATEXT000008256183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-12;298042 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 298042, la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

- de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des décisions de radier du rôle d'une séance de jugement du Conseil d'Etat les affaires nos 282983, 282984, 282985 et 282899 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 298043, la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

- de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de ne pas radier l'affaire n° 291973 inscrite au rôle d'une séance de jugement du Conseil d'Etat ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il fait valoir, au soutien tant de la requête n° 298042 que de la requête n° 298043, que les décisions de radiation des affaires nos 282983, 282984, 282985 et 282899 tout en maintenant au rôle l'affaire n° 291973 ont un caractère discriminatoire et portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale aux règles garantissant l'équité du procès ; que la condition d'urgence est remplie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes de M. A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle n'est pas fondée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.» ; que ces dispositions n'habilitent pas le juge des référés à s'immiscer dans une procédure juridictionnelle ;

Considérant que les décisions dont M. A demande que l'exécution soit suspendue ne sont pas dissociables de l'exercice par le Conseil d'Etat de ses fonctions juridictionnelles ; que, par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que les requêtes de M. A présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A au paiement d'une amende de 1 000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. René Georges A sont rejetées.

Article 2 : Une amende de 1 000 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2006, n° 298042
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2006

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