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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 292392

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292392
Numéro NOR : CETATEXT000008254448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-13;292392 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 2 de la décision du 19 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat a enjoint à cette agence de réexaminer la demande de M. A au regard des motifs de sa décision dans un délai de deux mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles./ Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai » ;

Considérant que, par une décision en date du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 mai 2004, a d'une part annulé les décisions du 18 juillet 2002 et du 24 septembre 2002 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes refusant à M. A le bénéfice de la prime multi-sites et, d'autre part, enjoint à cette agence de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois ; qu'il résulte de l'instruction que le directeur de cette dernière a pris le 24 mai 2006 une nouvelle décision qui, si elle refuse à nouveau à M. A le bénéfice de la prime litigieuse, est conforme aux motifs de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du 19 octobre 2005 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Renaud A, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-charentes.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2006, n° 292392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/10/2006

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