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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 284871

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284871
Numéro NOR : CETATEXT000008220350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-18;284871 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL S.A., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 2005 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL S.A. et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE FIDUCIAL S.A. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FIDUCIAL SA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FIDUCIAL S.A., au conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2006, n° 284871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 18/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

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