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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 281958

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281958
Numéro NOR : CETATEXT000008243458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-23;281958 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hélène B représentée par M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Ouagadougou lui refusant un visa de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les ressources personnelles dont Mme B est susceptible de disposer pour subvenir à ses besoins pendant la durée de la visite en France pour laquelle elle a demandé un visa de court séjour sont insuffisamment justifiées, les revenus dont disposent M. et Mme A, qui manifestent clairement leur volonté d'héberger et de prendre entièrement en charge Mme B s'élèvent, du seul fait des salaires, pensions ou rentes qui leur sont régulièrement versés, à plus de 24 600 euros nets par an ; qu'ainsi, nonobstant la charge financière que représente pour les époux A la présence à leur foyer de deux enfants, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance des ressources disponibles pour assurer son accueil et son entretien pendant la durée de son séjour, la commission a fait une inexacte application de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; que sa décision doit, dès lors, être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 2 juin 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Hélène B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2006, n° 281958
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/10/2006

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