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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 284776

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284776
Numéro NOR : CETATEXT000008220341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-23;284776 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5/0555/E du 7 juillet 2005 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale en vue de son détachement puis de son intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90 ;568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 29 ;3 ;

Vu le décret n° 2004 ;738 du 26 juillet 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite du recours gracieux présenté par le requérant à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, celle-ci, par une nouvelle décision du 27 octobre 2005, a reclassé M. A au 7ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure ; que cette décision, qui s'est substituée à la décision attaquée, est devenue définitive ; que l'intervention de cette décision, postérieurement à l'introduction de la requête, a rendu cette dernière sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Auguste A, à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2006, n° 284776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/10/2006

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