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23/10/2006 | FRANCE | N°287988

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 octobre 2006, 287988


Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija A, élisant domicile ... Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'a

scendant à charge de ressortissants français dans un délai de 15 jours sous astreint...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija A, élisant domicile ... Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissants français dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, qu'une nouvelle décision lui soit notifiée dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000 ;1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

Considérant que, par une décision du 17 février 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Tunis a délivré à Mme A le visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français que celle-ci avait demandé ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa qu'elle demandait sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de Mme A et à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de délivrer un visa à Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija A et au ministre des affaires étrangères.


Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 oct. 2006, n° 287988
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision
Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/10/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 287988
Numéro NOR : CETATEXT000008221873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-23;287988 ?
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