Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, 268321

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268321
Numéro NOR : CETATEXT000008259627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-25;268321 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ;

2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE L'ARIEGE a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de cette requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A la somme de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE L'ARIEGE.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARIEGE, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2006, n° 268321
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Gilles de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.