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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, 274038

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274038
Numéro NOR : CETATEXT000008262791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-25;274038 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 23 août 2004, la reconduite à la frontière de M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de sa décision du 5 juillet 2004 refusant d'admettre l'intéressé au séjour et l'invitant à quitter le territoire ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 21 mars 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de refus de séjour du préfet de l'Hérault ; que cette annulation prive de base légale l'arrêté du 23 août 2004 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 23 août 2004 ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande M. Y... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2006, n° 274038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/10/2006

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