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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 291458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291458
Numéro NOR : CETATEXT000008224278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-27;291458 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant irrémédiablement insalubres les locaux appartenant à la SCI Scorpion Rouge sis ... et ... et les interdisant à l'habitation et a mis à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la SCI Scorpion Rouge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Scorpion Rouge,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)

Considérant que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie au motif que la SCI Scorpion Rouge justifiait « de l'atteinte grave et immédiate que lui porte l'exécution de l'arrêté litigieux qui met en jeu son existence » ; qu'il a pu estimer sans commettre d'erreur de droit que l'information donnée aux membres du comité départemental d'hygiène sur l'impossibilité légale d'occuper les locaux à usage de logements était entachée de dénaturation des faits et propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la santé et des solidarités n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy ;Pontoise du 1er mars 2006, laquelle est suffisamment motivée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Scorpion Rouge de la somme de 2 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Scorpion Rouge une somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES et à la SCI Scorpion Rouge.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2006, n° 291458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stasse
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/10/2006

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