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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 293794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293794
Numéro NOR : CETATEXT000008242029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-03;293794 ?

Analyses :

34 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL - CHAMP D'APPLICATION - CRÉATION ET TRANSFORMATION - DEMANDE DE SUSPENSION DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - CIRCONSTANCE TENANT AU CARACTÈRE DÉFINITIF DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CIRCONSTANCE DE NATURE À PRIVER D'OBJET LA DEMANDE DE SUSPENSION - ABSENCE [RJ1].

34 L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. L'article R. 12-5-1 du même code, qui fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, ouvre à l'exproprié la possibilité de faire constater le défaut de base légale de l'ordonnance en saisissant le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique. Il suit de là que ni la circonstance que l'ordonnance d'expropriation visant les terrains appartenant aux requérants n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ni le défaut de mise en oeuvre en l'espèce des dispositions de l'article R. 12-2-1 du code précité destinées à harmoniser les conditions respectives d'intervention du juge administratif des référés et du juge de l'expropriation n'ont pour conséquence de priver d'objet la requête tendant à la suspension de la déclaration d'utilité publique.

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART - L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - CIRCONSTANCE TENANT AU CARACTÈRE DÉFINITIF DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CIRCONSTANCE DE NATURE À PRIVER D'OBJET LA DEMANDE DE SUSPENSION - ABSENCE [RJ1].

54-035-02 L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. L'article R. 12-5-1 du même code, qui fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, ouvre à l'exproprié la possibilité de faire constater le défaut de base légale de l'ordonnance en saisissant le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique. Il suit de là que ni la circonstance que l'ordonnance d'expropriation visant les terrains appartenant aux requérants n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ni le défaut de mise en oeuvre en l'espèce des dispositions de l'article R. 12-2-1 du code précité destinées à harmoniser les conditions respectives d'intervention du juge administratif des référés et du juge de l'expropriation n'ont pour conséquence de priver d'objet la requête tendant à la suspension de la déclaration d'utilité publique.

Références :


[RJ1] Comp., compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 6 juillet 1962, Consorts Letot, p. 461.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, dont le siège est 23, boulevard de la Marne BP 101 à Wasquehal (59443) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602556 du 9 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande de M. et Mme Daniel Leclercq a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 17 juillet 2002 déclarant d'utilité publique la réalisation de la station d'épuration de Marbaix ;

2°) de condamner M. et Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Le Prado, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD et de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme A,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L.122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté en date du 17 juillet 2002 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique la réalisation de la station d'épuration de la commune de Marbaix dans le département du Nord au motif de l'absence d'étude d'impact ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact... les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise...19° ouvrages destinés à l'épuration des eaux usées des collectivités locales : ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article R.780-3 (R.1416-3) du code de la santé publique » ; qu'en application des dispositions de l'article R.122-6 du même code, ne sont pas soumises à la procédure de l'étude d'impact, dans les communes ou parties de communes non dotées, à la date de dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique, les constructions soumises à permis de construire lorsqu'il s'agit de la création d'une superficie hors oeuvre brute inférieure à 5000m2 ;

Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que le seul ouvrage construit a une superficie de moins de 3m2 ; que si les bassins de lagunage créés ont une superficie de plus de 5000m2, celle-ci ne saurait être assimilée à la surface hors oeuvre brute d'une construction ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que la station d'épuration de Marbaix est conçue pour traiter les matières polluantes de 500 habitants ; que, dès lors, la réalisation de la station d'épuration n'était pas soumise, en application des dispositions précitées des articles R. 122-5 et R.122-6 du code de l'environnement, à la procédure de l'étude d'impact ; qu'ainsi, en suspendant l'arrêté attaqué au motif de l'absence de l'étude d'impact, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Lille ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord :

Considérant que si le préfet du Nord a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée, il est constant que cette décision a été produite par M. et Mme A à l'appui de leur mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 9 mai 2006 ; que le fin de non-recevoir ne peut, dès lors, qu'être écartée ;

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision... ;

Considérant que l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5 -1 du même code, qui fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions, ouvre à l'exproprié la possibilité de faire constater le défaut de base légale de l'ordonnance en saisissant le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ; qu'il suit de là que ni la circonstance que l'ordonnance d'expropriation visant les terrains appartenant à M. et Mme A n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ni le défaut de mise en oeuvre en l'espèce des dispositions de l'article R. 12-2-1 du code précité destinées à harmoniser les conditions respectives d'intervention du juge administratif des référés et du juge de l'expropriation n'ont pour conséquence de priver d'objet la présente requête ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'un constat d'huissier, que les travaux de réalisation de la station d'épuration ont commencé le 4 janvier 2006 ; que la réalisation de ces travaux porte atteinte aux intérêts de M. et Mme A ; qu'ainsi, il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 244-15 du code de l'environnement relatif aux parcs naturels régionaux, applicable à la date de la décision attaquée, « ...Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction... » ;

Considérant que M. et Mme A soutiennent, sans être contredits, que l'organisme gestionnaire du parc naturel régional de l'Avesnois, dans le ressort duquel est situé le projet, n'a pas été consulté pour avis sur la notice d'impact en violation des dispositions sus-rappelées de l'article R. 244-15 du code de l'environnement ; qu'en l'état de l'instruction, ce moyen est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que M. et Mme A n'étant pas la partie perdante, les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, la somme de 4000 euros que M. et Mme Leclercq demandent au titre des frais exposés par eux devant le tribunal administratif de Lille et devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 9 mai 2006 est annulée.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté en date du 17 juillet 2002 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique la réalisation de la station d'épuration de la commune de Marbaix est suspendue.

Article 3 : Les conclusions de la régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU NORD tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, versera à M. et Mme A une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, à M. et Mme A et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2006, n° 293794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : LE PRADO ; SCP GHESTIN

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 03/11/2006

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