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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 272291

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272291
Numéro NOR : CETATEXT000008240269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-06;272291 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Emmanuel A a été assujetti au titre de l'année 1990 et à raison d'une plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros) ;

2°) statuant au fond, de rétablir cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à la charge de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a procédé, en juillet 1990, à la cession du fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors en qualité de loueur assujetti, à ce titre, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que cette cession a donné lieu à une plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros), que l'intéressé a portée sur la déclaration de revenus qu'il a déposée, le 3 avril 1991, au titre de l'année 1990, et dont il a estimé que, en application des règles prévues par l'article 151 septies du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime du forfait, elle était exonérée de l'impôt sur le revenu ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le droit de M. A à bénéficier, pour l'année 1990, du régime du forfait au motif que son chiffre d'affaires excédait le plafond mentionné à l'article 151 septies du code général des impôts ; que par trois notifications de redressements en date des 10 juillet 1991, 30 octobre 1991 et 20 décembre 1993, elle a, en conséquence, mis à la charge de M. A des suppléments d'impôt sur le revenu pour l'année 1990, qui ont été mis en recouvrement le 30 juin 1995 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, réformant sur ce point le jugement rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal administratif de Marseille, il a déchargé M. A de ces suppléments d'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que, toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 du même livre, dans sa rédaction également applicable : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ; que lorsqu'elle est émise dans le cadre d'une procédure contradictoire, la notification d'une proposition de redressements mentionnée à l'article L. 189 du livre des procédures fiscales n'a d'effet interruptif sur la prescription du droit de reprise ouvert à l'administration fiscale qu'à la condition qu'elle soit conforme aux exigences de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que pour être régulière, une notification de redressement doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile ; que le mode de calcul d'une somme que l'administration a intégrée dans la base des redressements, lorsque cette somme est directement reprise des déclarations souscrites par le contribuable, n'est pas au nombre des motifs qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de présenter ses observations de manière entièrement utile : qu'il suit de là qu'en se fondant sur le seul motif que les notifications de redressement en date des 10 juillet et 30 octobre 1991 ne comportaient pas la mention du mode de calcul de la plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros) qui a été intégrée par l'administration dans les bases d'assujettissement de M. A à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, pour juger que lesdites notifications n'étaient pas conformes aux exigences de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, sans rechercher si cette plus-value était ou non reprise des déclarations souscrites par l'intéressé, la cour a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a déchargé M. A des suppléments d'impôt sur le revenu résultés de la réintégration, dans les bases d'imposition de l'intéressé, de ladite plus-value ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements en date du 30 octobre 1991, adressée à M. A, comportait la désignation de la catégorie de revenus faisant l'objet des redressements envisagés, les motifs de ces derniers, ainsi que la période d'imposition à laquelle ces redressements se rattachaient ; que la notification de redressements en date du 10 juillet 1991 comportait, en outre, le montant des redressements envisagés ; que dans ces conditions, la notification de redressements en date du 30 octobre 1991 était suffisamment motivée pour que M. A puisse engager valablement une discussion contradictoire avec l'administration fiscale, alors même qu'aucune des deux notifications susmentionnées ne comportait le mode de calcul de la plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros) laquelle, ainsi qu'il a été dit, résultait des propres déclarations de l'intéressé, dans la déclaration de revenus qu'il avait souscrite au titre de l'année 1990 ; qu'il suit de là que la notification de redressements en date du 30 octobre 1991 a interrompu la prescription du droit de reprise dont disposait l'administration pour procéder au rappel des suppléments d'impôt sur le revenu résultés de la réintégration de ladite plus-value dans les bases d'imposition de M. A à l'impôt sur le revenu ; qu'il n'est pas contesté que la notification de redressements notifiée le 3 janvier 1994 a eu le même effet ; qu'ainsi ce droit de reprise n'était pas prescrit lorsque, le 30 juin 1995, ces suppléments ont été mis en recouvrement ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 décembre 1999, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1990 et à raison de la plus-value susmentionnée ;

Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui, n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 juin 2004 est annulé en tant qu'il a déchargé M. A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à raison d'une plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros).

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées devant la cour administrative d'appel de Marseille tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à raison d'une plus-value de 778 737 F (118 717,69 euros), sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Emmanuel A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2006, n° 272291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 06/11/2006

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