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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 novembre 2006, 272637

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272637
Numéro NOR : CETATEXT000008240278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-06;272637 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite B, demeurant ..., M. Jean-Marie François B, demeurant ..., Mme Jenny B, demeurant ..., Mme Frédérique B, demeurant ..., Mme Nathalie B, demeurant ..., M. Clément B, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine (Eure) autorisant Mme Isabelle A à réaliser un passage couvert entre deux bâtiments ;

2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tournedos-sur-Seine le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Cossa, avocat de Mme Marguerite B et autres,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811 ;1 du code de justice administrative et du 1° de l'article R. 222 ;13 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;

Considérant que les conclusions présentées par les consorts B devant le tribunal administratif de Rouen tendaient à l'annulation d'un arrêté pris à la suite d'une déclaration de travaux pris en application des articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs aux travaux exemptés de permis de construire ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête des consorts B tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2004 du tribunal administratif de Rouen a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève, dès lors, de la compétence du Conseil d'Etat ;

Sur le jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour demander l'annulation de la décision prise par le maire, à la suite d'une déclaration de travaux présentée en application de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, les consorts B soutenaient, notamment, que les dimensions figurant sur les plans du bâtiment dont la construction était projetée, fournis à l'appui de la demande d'autorisation, ne permettaient pas, en tout état de cause, de respecter la prescription figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Tournedos-sur-Seine (Eure) imposant une pente de toiture de 45 degrés au moins ; que le tribunal administratif de Rouen a omis de répondre à ce moyen ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Tournedos-sur-Seine approuvé le 31 mars 1990, hormis le cas des toitures monopentes, « les toitures doivent présenter une pente d'au moins 45 degrés » ;

Considérant que la déclaration de travaux litigieuse a pour objet la construction d'un passage couvert entre deux bâtiments ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au regard des plans établis par la pétitionnaire, en raison même des dimensions relatives à la longueur, la hauteur et la largeur de la construction projetée ainsi qu'à la hauteur de son toit par rapport au sol, la pente de toiture de celle-ci est nécessairement comprise entre 33 et 35 degrés ; que, dès lors, la construction ne respecte pas l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols et que, par suite, l'arrêté du 13 juillet 2001, par lequel le maire ne s'est pas opposé aux travaux et a assorti l'autorisation de diverses prescriptions, est entaché d'illégalité ; que, dès lors, les consorts B sont fondés à en demander l'annulation ;

Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens présentés à l'appui de leur requête par les consorts B Y n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté qu'ils contestent ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tournedos-sur-Seine la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 3 novembre 2004 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine est annulé.

Article 3 : La commune de Tournedos-sur-Seine versera aux consorts B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite B, à M. Jean-Marie François B, à Mme Jenny B, à Mme Frédérique B, à Mme Nathalie B, à M. Clément B, à Mme Isabelle A, à la commune de Tournedos-sur-Seine et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2006, n° 272637
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : COSSA

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 06/11/2006

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