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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 278995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278995
Numéro NOR : CETATEXT000008220417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-08;278995 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, dont le siège est 25, bis rue de Metz à Le Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2005 ;52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93 ;1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et, d'autre part, l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2005, portant organisation de la direction générale des entreprises ;

2°) de modifier le décret susvisé en ce qu'il omet de mentionner explicitement les corps de fonctionnaires des postes et télécommunications ;

3°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures pour que les corps de fonctionnaires des postes et télécommunications, ainsi que les administrateurs des PTT soient mentionnés, sous peine d'astreinte à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret et l'arrêté attaqués, qui ont pour seul objet de modifier l'organisation d'une partie de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en créant une direction générale des entreprises, ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits et garanties que les fonctionnaires tiennent de leur statut ni aux prérogatives qui découlent de l'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret, ainsi que de l'arrêté pris pour son application ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Sur les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2006, n° 278995
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/11/2006

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