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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 286465

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286465
Numéro NOR : CETATEXT000018004694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-08;286465 ?

Texte :

Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 2 juin 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée contre la SNC Besson-Casella si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours à compter de la notification de la décision, évacué le local qu'elle occupe sur le domaine public de l'aéroport de Marseille-Provence ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la SNC Besson Casella le 28 juin 2006 ; qu'il résulte de la mesure d'instruction diligentée que la SNC Besson Casella a évacué le local concerné le 19 juin 2006 ; qu'ainsi la décision sus-analysée du Conseil d'Etat a été entièrement exécutée dans le délai fixé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella par la décision du 2 juin 2006 du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et à la SNC Besson-Casella.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2006, n° 286465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : COSSA ; SCP LESOURD

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/11/2006

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