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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 294588

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Sens de l'arrêt : Rejet papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294588
Numéro NOR : CETATEXT000008240522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-08;294588 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, dont le siège est ... ; la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de la commune de Tarbes, a enjoint à la société requérante de libérer les locaux situés dans la halle Brauhauban de la commune de Tarbes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance ;

2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la commune de Tarbes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES soutient qu'elle a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence d'audience publique ; qu'elle est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier et des écritures de la société en tant qu'elle juge que la société s'était opposée à la réalisation des travaux et à la réalisation de sondages ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en tant qu'elle juge que la société occupait sans droit ni titre particulier le domaine public depuis le 31 mars 2006, sans rechercher si les moyens soulevés par ladite société contre la décision du 21 septembre 2005 étaient de nature à caractériser une contestation sérieuse de la mesure d'expulsion demandée par la ville ; qu'elle est entachée d'une nouvelle dénaturation des pièces du dossier, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de droit en tant qu'elle juge que les locaux occupés par la société étaient indissociables du reste de la halle et étaient une dépendance du domaine public ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES.

Une copie en sera transmise pour information à la commune de Tarbes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2006, n° 294588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Eliane Chemla
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/11/2006

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