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§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 10 novembre 2006, 273500

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273500
Numéro NOR : CETATEXT000008238873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-10;273500 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est situé 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 26 juin 2001 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a fixé à 10 % le taux d'allocation temporaire d'invalidité octroyé à M. A... B...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les écritures de M. B...qui ont été présentées sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;

Considérant que, par un jugement avant dire droit du 4 mars 2004, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise aux fins de déterminer quel était, à la date du 26 juin 2001, le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident de service dont M. A...B...a été victime, compte tenu du barème prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par un jugement du 25 août 2004, le même tribunal administratif pour accueillir la demande de M. B... tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, a annulé une décision du 26 juin 2001 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS retenant un taux d'invalidité partielle permanente de 10 % et une date de consolidation au 12 avril 1999 ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit contre ce dernier jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : "Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation." ; qu'il résulte de l'articles R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, et de l'article R. 222-13 du même code que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions ; que l'article R. 821-1 du même code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s'est vu notifier le 5 mars 2004 le jugement avant-dire droit du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a jugé que le taux d'incapacité permanente de M. B...résultant de l'accident de service dont il a été victime le 29 décembre 1997 devait être apprécié à la date à laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a octroyé une allocation temporaire d'invalidité à l'intéressé ; que ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant-dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre le jugement d'un tel tribunal administratif réglant le fond du litige, il est devenu définitif ; qu'ainsi, est irrecevable le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le même tribunal administratif, dans son jugement du 25 août 2004, en jugeant que le taux d'incapacité temporaire d'invalidité doit être apprécié à la date à laquelle la demande a été acceptée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. A...B....

Une copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2006, n° 273500
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Catherine Delort
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 3ème ssjs
Date de la décision : 10/11/2006

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