Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 296288

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296288
Numéro NOR : CETATEXT000008243587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-10;296288 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire ;

2°) statuant après cassation, d'enjoindre au maire de Nice de l'autoriser à prolonger son activité et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

- les observations de Me Blondel, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A a atteint le 4 octobre 2006 l'âge de 65 ans ; que de ce fait son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre la décision du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette A.

Une copie en sera adressée au maire de Nice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2006, n° 296288
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.