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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 novembre 2006, 281349

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281349
Numéro NOR : CETATEXT000008223487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-13;281349 ?

Texte :

Vu 1°/, sous le n° 281349, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Yannick V, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. V devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu 2°/, sous le n° 281350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christine W, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme W devant le tribunal administratif de Dijon ;

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Vu 3°/, sous le n° 281351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Marie-Pierre T, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme T devant le tribunal administratif de Dijon ;

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Vu 4°/, sous le n° 281352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Christian S, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. S devant le tribunal administratif de Dijon ;

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Vu 5°/, sous le n° 281354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Pierre A, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Dijon ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959, modifié ;

Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993, modifié ;

Vu la décision de LA POSTE n° 742 du 21 avril 1999 relative au dispositif de promotion par niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau ;

Vu la note de service de LA POSTE n° 80 du 30 mars 2001 relative à la mise en oeuvre pour 2001 du dispositif de promotion par niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par LA POSTE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation des jugements présentées par LA POSTE et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que le tribunal administratif de Dijon, s'il a visé les mémoires en défense présentés par LA POSTE le 31 octobre 2002 pour les requêtes n° 281349 et 281352, le 31 octobre 2002 et le 16 février 2005 pour les requêtes n° 281350, n° 281351 et n° 281354, ne les a pas analysés et n'a, d'ailleurs, pas répondu aux moyens développés dans ces mémoires dans les motifs de ses jugements ; qu'ainsi, les jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2005 ne satisfont pas aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, LA POSTE est fondée à demander, pour ce motif, leur annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler les affaires au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des demandes présentées par M. Gorlier et autres ;

Considérant que, pour demander l'annulation du tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi au titre de l'année 2001 par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or ainsi que l'annulation des nominations prononcées dans ce grade sur son fondement, M. V et autres se prévalent de l'illégalité de la décision de LA POSTE n° 742 du 21 avril 1999 relative au « dispositif de promotion par niveau de compétence » pour l'accès à ce grade et de l'illégalité de la note de service n° 80 du 30 mars 2001 relative à la mise en oeuvre pour 2001 de ce « dispositif » ;

Considérant que la décision du 21 avril 1999 de LA POSTE, qui fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau, est prise en application des seules dispositions du 1er alinéa de l'article 18 du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de LA POSTE et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ; qu'elle n'impose nullement que l'appréciation annuelle qu'elle prévoit, soit établie conformément aux règles fixées par le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de LA POSTE et de France Télécom ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée sur les dispositions de ce décret, annulé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 2000, et ne peut être regardée comme en faisant application ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée par les requérants doit être écartée ;

Considérant, en revanche, que le paragraphe 1.3.1.1. de la note de service de LA POSTE n° 80 du 30 mars 2001, sur laquelle est également fondé le tableau d'avancement attaqué, prévoit, pour l'appréciation annuelle qui constitue l'un des éléments de l'examen professionnel auquel sont soumis les agents remplissant les conditions statutaires pour être promus au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau, que : « Le niveau d'appréciation est arrêté, chaque année, par le chef de service après un entretien entre l'agent et le hiérarchique N + 1. Il se traduit par une appréciation globale sur quatre niveaux. Pour le présent dispositif de promotion par niveau de compétence, il y a lieu de prendre en compte l'appréciation des résultats effectuée en 2000, au titre de l'année 1999 » ; qu'il résulte de ces dispositions, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que, parmi les trois éléments constituant l'épreuve sur dossier sur laquelle s'est prononcé le jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau pour l'année 2001, figurait, au titre de l'appréciation annuelle, la notation des agents pour l'année 1999 qui avait été effectuée en application du décret du 2 avril 1996, annulé par la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2000 ; que M. V et autres sont, dès lors, fondés à exciper, pour ce motif, de l'illégalité de la note du 30 mars 2001 précitée et à demander l'annulation du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau arrêté au titre de 2001 par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or, conformément aux dispositions de cette note ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler également les promotions prononcées sur le fondement de ce tableau d'avancement ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à LA POSTE, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau remplaçant celui en date du 5 décembre 2001 établi au titre de l'année 2001, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions de LA POSTE tendant à ce que le Conseil d'Etat diffère les effets des annulations prononcées par la présente décision :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de donner un effet différé aux annulations prononcées par la présente décision ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2005 sont annulés.

Article 2 : Le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi au titre de l'année 2001 par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or et les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint à LA POSTE d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Les conclusions présentées par LA POSTE tendant à ce que le Conseil d'Etat diffère dans le temps les effets de l'annulation sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE, à M. Yannick V, à Mme Christine U, à Mme Marie-Pierre T, à M. Christian S, à Mme Christine Truchot-Dessolle, à M. Jean-Pierre Lallemant, à Mme Madeleine B, à Mme Mireille E, à Mme Paulette F, à Mme Josiane H, à Mme Mireille L, à M. Christian K, à Mme Lucette C, à Mme Madeleine G, à Mme Micheline M, à Mme Madeleine N, à Mme Marie-Claude R, à M. Jean-Pierre D, à M. Pierre I, à M. Alain J, à M. Rémi O, à M. Christian P, à M. Christian Q et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 2006, n° 281349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mme Fabienne Thibau-Levêque
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 13/11/2006

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