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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 278380

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278380
Numéro NOR : CETATEXT000008245115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;278380 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 janvier 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'ordonner la délivrance du visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet entre 1993 et 1998 de plusieurs condamnations pénales par les autorités judiciaires de son pays ; qu'en se fondant sur le motif tiré de ce que la présence de M. A constituerait, en France, une menace pour l'ordre public pour rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de rejoindre son épouse de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, eu égard notamment au caractère répété des faits délictueux, commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale compte tenu du but poursuivi par cette mesure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que doivent aussi être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Adel A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 278380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/11/2006

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