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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 279940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279940
Numéro NOR : CETATEXT000008221926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;279940 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMELEC, dont le siège social est ... (93012 Cedex) ; la SOCIETE SOMELEC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi refusant à la SOCIETE SOMELEC l'autorisation de licencier M. X... A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE SOMELEC et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 17 octobre 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a retiré la décision du 9 mai 2000 par laquelle l'inspecteur du travail avait donné à la SOCIETE SOMELEC l'autorisation préalable requise afin de procéder au licenciement de M. A, salarié protégé ; que la SOCIETE SOMELEC se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir infirmé le jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle de retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en relevant que la SOCIETE SOMELEC avait proposé à M. A une convention de conversion à laquelle était annexée une liste de postes disponibles dans l'entreprise, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ;

Considérant qu'en estimant qu'il n'était pas établi que des offres de reclassement avaient été adressées à M. A, la cour s'est livrée, sans commettre ni d'erreur de droit ni de dénaturation, et par un arrêt suffisamment motivé, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOMELEC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de M. A, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par la SOCIETE SOMELEC au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de la SOCIETE SOMELEC au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE SOMELEC est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE SOMELEC versera la somme de 4 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOMELEC, à M. X... A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 279940
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/11/2006

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