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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 281646

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281646
Numéro NOR : CETATEXT000008223529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-15;281646 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à se voir reconnaître son droit à une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante à compter du premier accident de service dont il a été victime, soit le 13 novembre 1995, sur la base d'un taux d'invalidité de 16%, augmentée des intérêts de droit à compter de la demande préalable et celle de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Le Prado, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'allocation temporaire d'invalidité :

Considérant que le recteur de l'académie de Corse n'a pas soulevé devant le tribunal administratif de Bastia le moyen tiré de l'expiration du délai d'un an prévu par les dispositions du décret du 6 octobre 1960 pour le dépôt d'une demande d'allocation temporaire d'invalidité ; que, dès lors, en soulevant d'office ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité ;

Sur la demande indemnitaire :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 ;1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant que le tribunal administratif a, par une appréciation souveraine, constaté que M. A n'avait pas, préalablement à l'introduction de sa demande, saisi le recteur d'une demande indemnitaire et que l'administration n'ayant pas défendu au fond n'avait pas lié le contentieux ; qu'en soulevant d'office ce moyen pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires de M. A, le tribunal n'a commis aucune erreur de droit ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 250 euros demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A relatives à l'allocation temporaire d'invalidité.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur les conclusions de M. A relatives à l'allocation temporaire d'invalidité.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... A, au recteur de l'académie de Corse et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2006, n° 281646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/11/2006

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